VF2C — Vendée Froid Climatisation et Conseil
210 Avenue de la Mine — 85440 Talmont-Saint-Hilaire
SIRET : 883 290 173 — RCS La Roche-sur-Yon
La commande de l'acheteur est définitive après signature du bon de commande et expiration du délai de renonciation prévu à l'article L121-25 du code de la consommation. La signature du bon de commande implique l'acceptation des conditions précisées sur ce document et des présentes conditions générales. Le client reconnaît avoir librement déterminé le choix du matériel, tant en fonction du niveau de protection qu'il a jugé utile, qu'au regard du budget qu'il a entendu y consacrer.
Le paiement se fait aux conditions indiquées au recto. Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné à l'encaissement intégral du prix. Au cas où cet encaissement ne se ferait pas dans les délais prévus, VF2C se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risque de perte, vol ou détérioration et dommages occasionnés. Ceux-ci sont transférés au client dès livraison de la marchandise.
VF2C est tenue à la garantie légale en cas de défaut de conformité ou de vices cachés (articles 1641-1648 du code civil). Cette garantie ne s'applique pas en cas d'installation ou d'utilisation non conforme aux normes ou de défaut de l'entretien annuel. L'action résultant de défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien (article L.211-12 du code de la consommation). La garantie ne saurait s'étendre aux remplacements et réparations résultants de négligences, non entretien, fausses manœuvres, surcharges, tension électrique anormale, manque de courant. Cette garantie cesse automatiquement en cas d'installation ou d'intervention de tout tiers non mandaté par VF2C. La garantie ne s'applique pas aux frais de déplacement, seules pièces et main d'œuvre entrent dans la garantie.
Le client bénéficie des garanties légales (décennale, biennale et vices cachés) et de la garantie suivant le produit (voir bon de commande). Cette garantie s'applique dès réception du Procès-Verbal de fin de chantier dûment signé par le client. En cas de défaut de la chose vendue ou de défaut de pose dûment constaté par nos soins, le client ne peut, à l'exclusion de toute autre demande, que réclamer le remplacement du matériel défectueux, sans indemnité d'aucune sorte. Si le client décide d'effectuer une retenue de garantie, celle-ci devra être justifiée et ne pourra en aucun cas excéder 5 % HT du montant de la totalité de la facture définitive. VF2C pourra toutefois exiger le paiement des 5 % en contrepartie de la fourniture d'une caution bancaire au client.
Afin de permettre à notre société de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, VF2C serait dégagée de toute responsabilité et de toute obligation. L'installation du matériel VF2C suppose une ligne électrique conforme aux normes NF C 15-100. Le client déclare que son installation est conforme aux normes et que, s'il s'avérait au moment de l'installation que tel n'est pas le cas, il procèderait, à ses frais, à la mise aux normes.
La garantie contractuelle est exclue en cas d'usure normale ou de défectuosité consécutive à une cause extérieure telle l'humidité, l'incendie, l'explosion, la foudre. Elle est exclue si l'entretien annuel et régulier n'a pas été réalisé par la Société VF2C, mais également lors de l'intervention d'un tiers autre que la société VF2C, en cas d'utilisation non conforme à la notice qui accompagne la marchandise, ou de circonstances non révélées à la commande par le client, sans que cette énumération soit limitative. En outre, la garantie contractuelle est subordonnée au respect par le client de l'ensemble des obligations mises à sa charge par le présent contrat.
Le délai de livraison ne court qu'à compter de l'encaissement de l'acompte prévu au contrat. Le client ne pourra donner décharge au transporteur qu'après avoir examiné la marchandise. La vérification de la marchandise du fait du transport, et le cas échéant les réserves, devront être faites contradictoirement et par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison. Un retard de livraison non justifié de plus de 3 mois pourra entraîner l'annulation du présent contrat par le client. Au-delà de ces 3 mois et toujours pour un retard non justifié (sauf intempérie, grève, catastrophe naturelle, pandémie), le client ne saurait prétendre qu'à une indemnité forfaitaire et globale de 1 % du montant HT du contrat par semaine de retard, au-delà de 2 semaines après la date prévue. Cette indemnité ne saurait excéder 5 % du montant de la commande. Au cas où la livraison ne pourrait avoir lieu du fait du client, et quelle que soit la cause, VF2C pourra exiger le remboursement par le client des frais de déplacement occasionnés ainsi que des frais de gardiennage (1 % par semaine) au-delà de 2 semaines après la date initialement prévue.
VF2C peut différer la pose en cas de non-exécution par des entreprises extérieures de travaux préalables, demandés par le client lui-même, et indépendants de l'intervention de VF2C. Toute modification du contrat concrétisée par un écrit signé des deux parties entraînera un report de la date de livraison sans aucune indemnité compensatrice dans les cas suivants :
VF2C se réserve le droit de faire effectuer l'installation par son sous-traitant. Elle sera effectuée pendant les jours ouvrables. Toute intervention à la demande du client en dehors des jours ouvrables fera l'objet d'une facturation particulière en raison du surcoût qu'elle entraîne.
Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal de Guéret.
Les informations personnelles des clients collectées par VF2C sont uniquement celles nécessaires à la bonne exécution des obligations liées aux travaux. Elles sont conservées le temps que durent les travaux et ne sont accessibles qu'à son personnel habilité. L'entreprise s'engage à ne pas les vendre, les louer ou en donner accès à des tiers sans consentement légitime du client ou pour un motif légitime. Le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité ou d'effacement de ses données. La demande doit être faite par courrier à VF2C, 210 av. de la Mine, 85440 Talmont-Saint-Hilaire.
Conformément à l'article L121-25 du code de la consommation, toute renonciation peut être adressée par lettre recommandée à VF2C, 210 av. de la Mine, 85440 Talmont-Saint-Hilaire.
